1. Applicabilité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après „CGV“) sont valables pour toutes les relations d’affaires entre la Coopérative Kosmos pour filles (et pour le reste du monde) (ci-après dénommée « Genossenschaft Kaleio », « nous » ou « l’entreprise ») et le/la client·e (ci-après dénommé·e « le/la client·e », « l’acheteur·euse » ou « vous ») concernant les produits (ci-après dénommés « produits » ou « marchandise ») achetés en ligne via notre site web www.kaleiomag.ch (ci-après dénommé « boutique en ligne » ou « site ».
La boutique en ligne est exploitée par :
Coopérative Kaleio
Oekolampadstrasse 8
CH-4055 Bâle
N° IDE. CHE-185.050.225 TVA
+41 78 728 78 25
info@kaleiomag.ch
Les accords individuels conclus avec le/la client·e prévalent sur les présentes CGV. Toute condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra en aucun cas être reconnue.
Genossenschaft Kaleio se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Le moment déterminant de l’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.
Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.2.
Conclusion d’un contrat de vente
L’illustration des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité de la vendeuse mais uniquement un catalogue en ligne non contractuel respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits en ligne. Genossenschaft Kaleio se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme par exemple les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Genossenschaft Kaleio.
Le/la client·e peut passer commande ferme des produits qu’il/elle a choisis via notre boutique en ligne. Le/la client·e peut également mettre les produits qu’il/elle a sélectionnés dans la « corbeille d’achat » sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton « Commander » à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le/la client·e peut en tout temps changer les données qu’il/elle introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Une confirmation de commande sera immédiatement et automatiquement envoyée par courriel au/à la client·e. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons de sauvegarder les CGV ainsi que la confirmation de commande sur votre ordinateur.
Après que vous avez passé une commande ferme, Genossenschaft Kaleio est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le/la client·e agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensibles vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.
Après acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par l’envoi des produits commandés.
Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.
3. Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne constituent aucunement des délais d’expédition ou de livraison ayant force obligatoire ou étant garantis. Genossenschaft Kaleio rejette expressément toute responsabilité concernant les produits en rupture de stock, les retards d’expédition ou de livraison.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Genossenschaft Kaleio constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un·e client·e. Le cas échéant, le/la client·e en sera informé par courriel.
4. Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site web. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,5%. Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et d’expédition, figure à la fin du processus de commande. En cas d’expédition de colis dans des pays autres que la Suisse, des taxes douanières supplémentaires peuvent être prélevées. Celles-ci ne sont pas comprises dans le prix et doivent être acquittées par le/la client·e.
En passant une commande ferme, vous déclarez approuver le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
Genossenschaft Kaleio se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
5. Conditions de paiement/Vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le/la client·e a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site web respectivement lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des client·e·s, afin de couvrir notre risque de crédit). Le/la client·e autorise expressément Genossenschaft Kaleio à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client·e·s à des tiers.
En choisissant son moyen de paiement, le/la client·e autorise le paiement soit en indiquant ses données de carte de crédit soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le/la client·e autorise Genossenschaft Kaleio à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le modus choisi. En cas d’annulation de débits (facturation rétroactive ou encore rétrofacturation), Genossenschaft Kaleio a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Genossenschaft Kaleio n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Genossenschaft Kaleio se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
En cas de paiement sur facture, le/la client·e reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin de paiement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, Genossenschaft Kaleio est habilitée à facturer CHF 50.- pour chaque rappel et facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé.
6. Conditions de livraison
La livraison s’effectue en principe par le biais de la Poste Suisse SA. Nous prenons à notre charge les frais d’expédition pour les livraisons effectuées en Suisse et au Liechtenstein. En ce qui concernent les livraisons hors de la Suisse, les services d’expédition de la Poste Suisse SA sont également utilisés. Les frais de port engagés doivent être payés d’avance par le/la client·e.
Les produits que vous commandez et que nous avons en stock vous serons livrés dans les 3-7 jours ouvrables après réception du paiement intégral. Les envois à l’étranger peuvent prendre plus de temps.
Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Genossenschaft Kaleio s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Genossenschaft Kaleio mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. Genossenschaft Kaleio n’est toutefois pas responsable des retards de livraison quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerions dans les plus brefs délais.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée 4 semaines après le délai initialement convenu, le/la client·e est en droit d’annuler sa commande. Tout autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.
Si l’envoi du produit échoue par la faute du/de la client·e, Genossenschaft Kaleio peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.
7. Réserve de propriété
Genossenschaft Kaleio reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
8. Droit de révocation et droit de retour
Conditions
Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits ; cf. Restrictions de révocation ci-dessous), vous, en tant que consommateur·trice, d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, vous – ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné disposez – pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise et/ou nous informer de la révocation formelle par écrit (par ex. courrier postal ou email). Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour après la réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible sous le lien suivant, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
Modèle de révocation français (PDF)
La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée en l’état original, intacte et, si possible, dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être renvoyée à l’adresse postale suivante :
KALEIO
c/o Marta Kosinska
Neuwilerstrasse 31
4104 Oberwil
info@kaleiomag.ch
Conséquences
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accusons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, Genossenschaft Kaleio n’assumant aucune responsabilité en la matière.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception ou récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation ne s’applique pas pour un contrat d’abonnement annuel ou portant sur des produits ayant été fabriqués individuellement selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés).
9. Notification de défauts/Garantie
Genossenschaft Kaleio garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.
Après réception de la marchandise, le/la client·e doit vérifier sans attendre que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Genossenschaft Kaleio en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous n’avez pas vérifié que la marchandise avait un défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.
Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur·euse.
Les droits à la garantie du/de la client·e se limitent à une livraison de remplacement du même produit ou d’un produit équivalant. Genossenschaft Kaleio décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le/la client·e est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.
En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous con-tacter à l’adresse suivante en mentionnant votre numéro de commande, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utiles :
KALEIO
c/o Marta Kosinska
Neuwilerstrasse 31
4104 Oberwil
info@kaleiomag.ch
Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse postale ci-dessus avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du/de la client·e. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise car, sans cela, nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.
10. Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos client·e·s. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 7 jour ouvrable.
11. Responsabilité
Genossenschaft Kaleio exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de Genossenschaft Kaleio. En outre, Genossenschaft Kaleio n’assume aucune responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages causés par ses auxiliaire utilisés dans le cadre de sa prestation. Genossenschaft Kaleio ne peut également être tenue responsable des dommages indirects et consécutifs causés par des pertes de gain ou tout autres dommages corporels, matériels et financier, ainsi que d’une manipulation inadaptée de ses produits de la part du/de la client·e. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou d’intention illicite.
Événements échappant à notre sphère d’influence :
Si un événement survient qui dépasse notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence :
Grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des parties tierces, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et qu’il influe sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
12. Protection des données
Genossenschaft Kaleio récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité. Ces informations sont par ailleurs parties intégrantes des présentes CGV.
13. Droit d’auteur
Les informations et contenus publiés sur le site sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de Genossenschaft Kaleio ou du/de la détenteur·euse des droits. Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du/de la détenteur·euse des droits. Genossenschaft Kaleio et le/la détenteur·euse des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. La même chose est valable en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
15. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Sauf disposition contraire d’une norme juridique suisse, Bâle est le lieu d’exécution et de juridiction des présentes CGV.
(Version de juin 2021)
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